Version 1 en vigueur depuis le 01/11/2026.
Version 1 — 1er novembre 2026
Débarras est édité par Laurent Jolie, entrepreneur individuel, SIRET 815 374 590 00025, domicilié 18 allée du Puits, 92130 Issy-les-Moulineaux, directeur de la publication. Contact : [email protected].
Le site est accessible à https://debarras.app et l'application à https://app.debarras.app. Le service est hébergé sur un serveur de l'éditeur, à son domicile en France. Les connexions transitent par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Le Déposant est la personne physique majeure qui confie à Débarras la vente d'un bien mobilier d'occasion lui appartenant. L'Acheteur acquiert ce bien. Les Plateformes sont les sites tiers de publication et de vente, notamment leboncoin, Vinted et eBay.
En acceptant ces conditions, vous donnez à Débarras mandat de vendre les objets que vous lui confiez en votre nom et pour votre compte. Débarras représente exclusivement vos intérêts de vendeur : il ne reçoit pas de mandat d'achat de l'Acheteur.
Ce mandat autorise Débarras à préparer et publier les annonces, échanger avec les Acheteurs, négocier, accepter ou refuser leurs offres et conclure la vente dans les limites de votre plancher net. Il autorise également Débarras à recevoir les fonds pour votre compte, à retenir sa commission et à vous reverser la part qui vous revient. Vous ne validez pas chaque offre : Débarras décide dans ce cadre et vous informe d'une offre acceptée.
Les annonces sont publiées depuis les comptes de Débarras, dans la mesure permise par les Plateformes. Ce mandat ne remplace pas leur autorisation et ne modifie pas leurs conditions. Débarras n'achète pas vos objets pour les revendre. Vous en restez propriétaire jusqu'au transfert résultant de la vente et en conservez la garde jusqu'à leur expédition ou remise.
Débarras s'appuie sur des agents d'intelligence artificielle pour analyser les photographies, rédiger les annonces et messages, estimer les prix et traiter les offres. Le service suit les ventes et leur expédition. Il ne garantit ni l'admission d'une annonce par une Plateforme, ni la vente, ni un délai de vente.
Le service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Vous acceptez expressément les présentes conditions et prenez connaissance de la politique de confidentialité en cochant une case non précochée, lors de votre demande d'accès ou, pour un compte déjà ouvert, à votre prochaine connexion. En cochant cette case, vous déclarez avoir 18 ans ou plus. Cette déclaration n'est pas une vérification d'identité. La version acceptée et sa date sont enregistrées sur votre compte.
Toute demande d'accès conforme donne lieu à la création d'un compte sans validation humaine. Vous gardez vos moyens d'accès confidentiels et prévenez Débarras en cas de perte ou d'usage non autorisé.
L'acceptation des conditions donne mandat ; elle ne déclenche pas à elle seule la publication d'un objet. La publication nécessite votre action « Publier », sauf si vous avez activé la publication automatique.
La politique de confidentialité explique les traitements de données. Sa prise de connaissance ne vaut pas un consentement général à tous les traitements ou aux transferts internationaux.
Vous garantissez être propriétaire de chaque objet, avoir le droit de le vendre et disposer des droits nécessaires sur les photographies fournies. Vous indiquez fidèlement son état et ses défauts, manques ou dysfonctionnements connus, y compris ceux que les photographies ne montrent pas. Vous avertissez Débarras sans délai si l'objet n'est plus disponible.
Vous relisez les propositions d'annonce et pouvez les corriger. L'intelligence artificielle peut se tromper ; une hypothèse ne doit pas être présentée comme un fait certain. Votre validation ou votre choix de publication automatique ne supprime pas les obligations propres de Débarras ni sa responsabilité légale.
Ne sont pas admis : armes et munitions, médicaments et produits pharmaceutiques, tabac et vapotage, contrefaçons, espèces protégées et produits qui en sont issus, fichiers de données personnelles, et plus généralement les biens dont la vente est interdite ou non autorisée par les Plateformes retenues. Les restrictions particulières de chaque Plateforme restent applicables.
Un refus de publication est examiné. Débarras ne déguise pas la nature d'un objet pour contourner une interdiction ; une erreur de classement ou de description peut être corrigée dans le respect des règles de la Plateforme.
Les prix montrés au Déposant sont des montants nets pour lui. Chaque objet possède un plancher net, proposé par Débarras et modifiable par vous, y compris jusqu'à zéro. Une offre ne peut jamais être acceptée si le montant net qui vous revient est inférieur à ce plancher, après frais vendeur de la Plateforme et commission applicable.
Une offre au prix est acceptée ; entre le plancher et le prix, Débarras peut accepter ou négocier. Sur eBay, les annonces sont uniquement à prix fixe, sans enchères.
À partir du vingt-et-unième jour, puis tous les dix jours, le prix peut baisser de 5 %, sans jamais passer sous le plancher. Il ne baisse pas s'il y a eu au moins trois interactions sur l'objet au cours des sept derniers jours. Les objets saisonniers ne subissent pas de baisse hors saison. Vous êtes informé des étapes de baisse.
Une offre acceptée n'est pas encore une vente payée. Pendant le paiement, les autres annonces sont mises en pause, pour quarante-huit heures au plus ; sans paiement elles sont réactivées. Une fois la vente payée, les autres annonces sont retirées.
Le taux ordinaire est de 5 %. L'assiette est la somme que la Plateforme verse réellement pour la vente, nette de ses frais vendeur. Au taux ordinaire, vous recevez 95 % de cette assiette, sous réserve de l'arrondi au centime. Il ne s'agit pas de 95 % du total payé par l'Acheteur.
Exemple : si la Plateforme verse 90 € après ses frais vendeur, la commission de Débarras est de 4,50 € et votre part de 85,50 €. La commission est arrondie au centime ; votre part est l'assiette diminuée de cette commission.
Le taux attaché à l'objet est celui de son dépôt : il peut être réduit, jamais augmenté. Aucune commission n'est due pour un objet non vendu, retiré avant offre acceptée, donné ou gardé, ni pour une vente réalisée par vous en dehors du circuit de Débarras. Une vente locale ou une remise en main propre ne porte pas de commission Débarras ; d'éventuels frais de la Plateforme restent distincts.
L'Acheteur paie selon le circuit de la Plateforme. Débarras reçoit les fonds pour votre compte puis reverse la somme qui vous revient après disponibilité effective des fonds. À titre indicatif, comptez environ une semaine avec une marge liée au circuit bancaire et aux délais de la Plateforme : ce repère ne constitue pas un engagement à sept jours.
Une contestation, une annulation ou un remboursement peut modifier les sommes disponibles. Le décompte distingue les montants reçus, les corrections justifiées, la commission et les sommes reversées ou restant dues. La clôture du compte n'éteint ni les sommes dues ni l'obligation de rendre compte. Elle ne rend pas automatiquement exigible une commission sur une vente annulée.
L'envoi est le mode habituel. Le Déposant ne paie pas le port : sur leboncoin, Vinted et eBay, l'Acheteur règle les frais de livraison prévus par la Plateforme, en plus du prix ; le montant du port n'est pas une commission supplémentaire de Débarras. Le montant effectivement reversé reste calculé selon l'article 6 : aucun montant net n'est garanti indépendamment des frais vendeur de la Plateforme.
Débarras transmet le bon d'envoi mis à disposition par la Plateforme et son mode d'emploi. Vous emballez l'objet et déposez le colis chez le transporteur dans le délai indiqué par la Plateforme. Vous conservez la preuve du dépôt.
Lorsque l'option de vente locale est proposée et que vous la choisissez, la remise en main propre suit les modalités convenues. Les coordonnées ne sont échangées qu'après fixation du rendez-vous et avec l'accord des deux parties. En cas de paiement en espèces, vous recevez directement le prix : il n'y a ni commission Débarras ni reversement par Débarras.
Vous pouvez retirer librement et gratuitement un objet tant qu'aucune offre n'a été acceptée. Après acceptation, une demande de retrait ne peut effacer les engagements déjà pris envers l'Acheteur ; l'éventuelle annulation est traitée conformément aux droits applicables et aux règles de la Plateforme.
Le mandat sur un objet prend fin après l'achèvement de sa vente et des opérations qui en découlent, son retrait, ou la résiliation du service, sous réserve des opérations déjà engagées. Cette règle ne limite pas votre droit de rétractation du contrat de service décrit à l'article 9.
Si vous êtes consommateur et concluez le contrat à distance, vous disposez de quatorze jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision. Ce droit concerne votre contrat avec Débarras ; il est distinct du retrait d'un objet et des droits de l'Acheteur concernant sa vente.
Vous pouvez notifier votre décision avant l'expiration de ce délai par une déclaration sans ambiguïté à [email protected], ou par courrier à Laurent Jolie — Débarras, 18 allée du Puits, 92130 Issy-les-Moulineaux, notamment à l'aide du formulaire ci-dessous. Il n'existe pas de bouton de rétractation en ligne : le courriel suffit, il est traité à la main et Débarras vous en accuse réception par écrit sous sept jours.
Le service ne commence avant la fin de ce délai que sur votre demande expresse, distincte de l'acceptation des conditions : en demandant la publication d'un objet (action « Publier ») ou en activant la publication automatique pendant le délai, vous demandez que le service commence avant son expiration. Tant que vous ne faites ni l'un ni l'autre, aucune annonce n'est publiée pour vous. La seule acceptation des conditions ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.
Si vous avez demandé un commencement anticipé et vous rétractez, les seules sommes éventuellement dues sont celles permises par la loi pour le service effectivement fourni ; aucune nouvelle pénalité de retrait n'est créée. Rien n'est dû pour un objet non vendu. La perte du droit de rétractation pour un service pleinement exécuté ne peut intervenir que dans les conditions légales, avec votre accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte. Une simple offre acceptée ne signifie pas que le service est entièrement exécuté.
Débarras rembourse les sommes devant être restituées au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, selon les règles légales. La rétractation du service ne vaut pas, à elle seule, annulation rétroactive d'une vente conclue avec un tiers.
Formulaire de rétractation — à adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À Laurent Jolie — Débarras, 18 allée du Puits, 92130 Issy-les-Moulineaux, [email protected].
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service Débarras.
Date de conclusion du contrat :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier :
La politique de confidentialité, version 1 du 1er novembre 2026, décrit les données traitées, leurs finalités, destinataires, durées et vos droits. Elle est accessible à https://app.debarras.app/confidentialite.
Vous conservez les droits sur vos photographies. Vous accordez à Débarras une autorisation non exclusive et gratuite de les utiliser, pour la durée nécessaire au service, afin d'analyser les objets, préparer et publier leurs annonces. Cette autorisation ne permet pas de vendre vos photographies à des fins étrangères au service.
Débarras répond de ses propres obligations légales et contractuelles. Vous répondez de vos engagements en qualité de vendeur, notamment de la propriété et de la description de l'objet. Les actes de représentation accomplis par Débarras s'apprécient selon les règles du mandat.
Débarras ne promet pas le fonctionnement permanent des Plateformes ni une vente. Ces limites ne l'exonèrent pas de ses propres fautes. Aucune clause des présentes n'exclut ou ne réduit les droits impératifs que vous tenez de la loi en qualité de consommateur.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment, sous réserve du traitement des ventes engagées et des sommes restant dues. Débarras peut suspendre ou résilier le service en cas de manquement, notamment pour un objet interdit, une description trompeuse ou un défaut de propriété.
Les modifications des conditions sont portées à votre connaissance quinze jours avant leur entrée en vigueur. Vous pouvez refuser et clôturer votre compte. Elles ne relèvent pas le taux déjà attaché à vos objets et ne privent pas d'effet vos droits acquis.
Le contrat est régi par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Pour une réclamation, écrivez à [email protected] ; Débarras y répond par écrit, sous sept jours. Vous conservez le droit de saisir les juridictions compétentes.
← Retour · Conditions d'utilisation · Mentions légales · Confidentialité